Formateur - Expert Judiciaire : Formation pour les traducteurs (distanciel) - Freelance - Distanciel

Offre d'emploi publiée le 24/08/2026 par Forma-Recrut

Nous sommes un organisme de formation certifié Qualiopi spécialiste de la formation en Intra pour les entreprises.

Présent au niveau national nous formons + de 1000 stagiaires chaque année.

Nous recherchons un formateur (H/F), pour de futures sessions de formation.
Salaire fixe : 300 euros par jour (TTC)

Frais de déplacement inclus

Nous proposons une journée d'introduction à notre entreprise, prevoir un entretien téléphonique avec les participants afin de personnaliser la formation,

Aucun frais d'entrée n'est à prévoir par le candidat

Dates : 2 jours : 5 et 6 octobre 2026

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Les objectifs pédagogiques :

À l'issue de la formation, le participant sera capable de mettre en oeuvre les compétences suivantes :


Identifier les missions de l'expert judiciaire
Identifier les institutions juridictionnelles
Déterminer les obligations de l'expert
Définir la portée de l'expertise


Programme de la formation :

AVANT LA FORMATION


Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.
Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.


 

 

JOUR 1 : CADRE LEGAL ET DEONTOLOGIQUE

Matin : statut et organisation judiciaire

 

Le Statut d'Expert judiciaire traducteur


Différences fondamentales : Expert judiciaire vs traducteur assermenté
Inscription : Cour d'appel vs Cour de cassation (liste nationale)
Compétence territoriale : nationale pour l'expert judiciaire
Durée du mandat : période probatoire 3 ans puis quinquennal
Le serment : contenu et portée juridique


 

Organisation de la justice


Système juridictionnel : civil, pénal, administratif
Acteurs judiciaires : magistrats, greffiers, avocats, parties
Procédures : civile, pénale, administrative (notions de base)
Place de l'Expert dans l'organisation judiciaire*


 

Après-midi : déontologie et obligations

 

Déontologie (Art. 237 CPC)


Principes fondamentaux : conscience, objectivité, impartialité
Indépendance absolue et neutralité
Exécution personnelle de la mission
Secret professionnel et confidentialité
Compétence technique : acceptation/refus des missions


 

Responsabilités et sanctions


Responsabilités : civile, pénale, disciplinaire
Sanctions disciplinaires : avertissement, radiation temporaire/définitive
Procédure disciplinaire : commission régionale, contradictoire
Assurance responsabilité civile professionnelle


 

JOUR 2 : MISSIONS ET PROCEDURES

Matin : missions et procédures

 

Types de missions


Missions judiciaires : réquisitions tribunaux, police, douanes
Missions extrajudiciaires : particuliers, entreprises, administrations
Procédure de désignation par les magistrats
Cas de récusation et d'abstention
Délais et obligations de réponse


 

Déroulement de l'expertise


Réception de la mission : ordonnance, réquisition
Principe du contradictoire : information des parties
Gestion des documents : réception, conservation, restitution
Communication avec les parties et les conseils


 

Après-midi : aspects pratiques et administratifs

 

Certification et formalisme


Formules de certification légales et obligatoires
Tampon et signature : règles d'apposition
Apostille : procédure pour l'étranger
Conservation des originaux et copies
Erreurs dans les documents source : conduite à tenir


 

Obligations administratives et fiscales


Rapport d'activité annuel : contenu et délai (1er mars)
Formation continue obligatoire : justification annuelle
Statut fiscal et social : COSP, obligations déclaratives
Facturation : Chorus Pro pour l'État
Tarification : honoraires judiciaires et extrajudiciaires


 

FIN DE LA FORMATION


Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances
Délivrance d'un certificat de formation à l'expertise judiciaire


 

A savoir : 

Offre de mission : Cliquer ici

Programme : Cliquer ici
Formateur H/F avec une expérience d'un an minimum.

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