Formateur - MAITRISER LES BAUX D'HABITATION ET PROFESSIONNELS - Freelance - Gentilly

Offre d'emploi publiée le 06/04/2026 par Forma-Recrut

Nous sommes un organisme de formation certifié Qualiopi spécialiste de la formation en Intra pour les entreprises.

Présent au niveau national nous formons + de 1000 stagiaires chaque année.

Nous recherchons un formateur (H/F), pour de futures sessions de formation.
Salaire fixe : 400 euros par jour (TTC)

Frais de déplacement inclus

Nous proposons une journée d'introduction à notre entreprise, prevoir un entretien téléphonique avec les participants afin de personnaliser la formation,

Aucun frais d'entrée n'est à prévoir par le candidat

Dates : Choix 1 :
24/04/2026

Choix 2 :
21/05/2026

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Les objectifs pédagogiques :

À l'issue de cette formation, les participants seront capables de : 


Identifier et appliquer le cadre juridique des principaux types de baux
 Rédiger et sécuriser tout contrat de location conforme à la réglementation en vigueur (lois 
ALUR, ELAN, Pinel)  
 Conseiller efficacement les bailleurs investisseurs sur leurs droits et obligations 
Anticiper les évolutions réglementaires de 2026 (DPE, diagnostics, annexes 
environnementales) 


Programme de la formation :

AVANT LA FORMATION

Entretien téléphonique avec le formateur afin de personnaliser votre formation.

Le programme de formation ci-dessous pourra donc être modifié gratuitement en fonction de vos attentes.

 

MODULE 1 — Panorama général des baux 


Les sources du droit des baux : Code civil (art. 1719 et s.), loi du 6 juillet 1989, Code de 


commerce


 Distinction fondamentale entre baux d'habitation, baux professionnels et baux commerciaux 
 Les acteurs : bailleur particulier, bailleur investisseur, gestionnaire mandataire, locataire 
 Exercice pratique : qualifier un contrat de location selon la destination des lieux 


 

MODULE 2 — Le bail d'habitation nu 

Le coeur du portefeuille : 80% des locations 

 


Champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 et de la loi ALUR 
Le bail type obligatoire : mentions impératives, annexes (DPE, état des risques, carnet 


d'entretien)  


Durée du bail : 3 ans (bailleur personne physique), 6 ans (bailleur personne morale) 
Le loyer : fixation, encadrement en zones tendues, révision selon l'IRL 
Dépôt de garantie : plafonnement à 1 mois (logement vide), restitution dans les délais légaux 
Obligations du bailleur : délivrance d'un logement décent, diagnostics à jour 
Actualité 2026 : interdiction de louer les logements classés G en zone tendue 
Cas pratique : rédaction des clauses sensibles d'un bail nu 


 

MODULE 3 — Le bail d'habitation meublé et baux spéciaux 

Outils de flexibilité pour les investisseurs 

 


Le bail meublé : durée d'1 an renouvelable de plein droit, liste du mobilier obligatoire 
Le bail mobilité : 1 à 10 mois, non renouvelable, sans dépôt de garantie 
La colocation : bail unique ou baux multiples, clause de solidarité 
Le bail précaire/dérogatoire : conditions de validité strictes 
Comparatif fiscal et patrimonial pour l'investisseur privé (LMNP, LMP, déficit foncier) 
Cas pratique : conseiller un investisseur qui hésite entre nu, meublé et mobilité 


 

MODULE 4 — Congés, renouvellement et contentieux 

Sécuriser la fin du bail 

 


Congé donné par le locataire : préavis de 3 mois (réduit à 1 mois en zone tendue)  
Congé donné par le bailleur : motifs légaux (reprise, vente, motif légitime et sérieux), délai 


de 6 mois 


Les impayés de loyer : procédure d'injonction de payer, clause résolutoire, rôle des 


assurances GLI 


Gestion des squats et occupation sans droit ni titre 
Cas pratique : rédiger un congé pour vente conforme à la loi 


 

MODULE 5 — Le bail commercial 3/6/9 

Pour les 20% de baux professionnels du portefeuille 

 


Le statut des baux commerciaux (art. L.145-1 et s. du Code de commerce) 
Durée minimale de 9 ans, résiliation triennale possible avec 6 mois de préavis 
Fixation et révision du loyer : ILC, ILAT, déplafonnement, loi Pinel 2014 
Répartition des charges et travaux : ce que le bailleur ne peut pas transférer au locataire (art. 


606 C.civ.)  


Actualité 2026 : l'annexe environnementale étendue à tous les locaux commerciaux 
Droit au renouvellement et indemnité d'éviction 
Cas pratique : analyser une clause de répartition des charges dans un bail commercial 


 

MODULE 6 — Le bail professionnel 

Pour les professions libérales et activités non commerciales 

 


Champ d'application : professions libérales, consultants, associations 
Durée minimale de 6 ans, résiliation possible à tout moment avec 6 mois de préavis 
Absence de droit au renouvellement et d'indemnité d'éviction : risques pour le locataire 
 Comparatif bail professionnel vs bail commercial : tableau des différences clés 


 

MODULE 7 — Atelier final et évaluation 

Mise en situation globale 

 


 Étude de cas transversale : un investisseur privé possède 3 biens (appartement nu, studio 


meublé, local commercial) — gestion simultanée des problématiques juridiques 

 Quiz d'évaluation des acquis

 

FIN DE LA FORMATION

Débrief de la formation avec le formateur pour consolider vos connaissances.

 

A savoir : 

Offre de mission : Cliquer ici

Programme : Cliquer ici
Formateur H/F avec une expérience d'un an minimum.

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